Dégel des mises en réserve prudentielles

les activités de service public de psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation (SSR) ne doivent pas être oubliées.

Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2014, la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales a fait part du dégel du coefficient
prudentiel concernant des activités de soins de court séjour, déblocage permis par le respect de
l’ONDAM en 2013 lié aux efforts consentis par tous.

Ce dégel a été unanimement salué comme il se doit, mais les signataires du présent communiqué
demandent que le même constat –respect de l’ONDAM en 2013- produise les mêmes effets
concernant les mises en réserve prudentielles ayant affecté, en début d’année, les enveloppes
budgétaires des activités de service public de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
En termes techniques, il s’agit de déblocages concernant des dotations annuelles de
fonctionnement (DAF) qui ne sont pas susceptibles de faire dépasser l’ONDAM, à l’inverse de la
tarification à l’activité du court séjour, ou encore de la médecine de ville, ou de la tarification sous
OQN de la psychiatrie et du SSR.
Nous ne saurions en effet accepter que les établissements « SSR et Psychiatrie » du service
public pâtissent du dérapage de l’activité du secteur commercial.
En termes de stratégie nationale de santé et d’activités de service public, il serait étonnant
d’énoncer que la psychiatrie est une priorité évidente de santé publique, ou encore que le secteur
des soins de suite et de réadaptation est « le pivot naturel » du parcours de soins et
d’accompagnement, « situé à la charnière du sanitaire et du médico-social », mais de leur réserver
ensuite l’application de mesures budgétaires restrictives auxquels échappent les secteurs
susceptibles de faire dépasser l’ONDAM.
Pour les organisations signataires, dans l’esprit comme dans la lettre de la Loi de Programmation
des Finances Publiques de 2012 et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013,
ces enveloppes budgétaires gelées doivent être intégralement débloquées dans les plus brefs
délais.

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