Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers
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A propos de la proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
Paris, le 19 décembre 2025
Sous couvert de modernisation et d’efficacité, cette PPL entérine une transformation profonde et inquiétante de la psychiatrie en proposant une architecture en trois niveaux de soins et ce en l’absence de tout débat public et d’évaluation indépendante.
La mobilisation inédite et massive des professionnels et la pétition ayant réunie plus de 23 000 signataires ont abouti à une réécriture du texte proposé au Sénat mais pas à son retrait. Même si la nouvelle version ne cite plus explicitement la fondation privée FondaMental, la rédaction de la proposition de loi lui laisse néanmoins le champ libre.
Cette PPL ne répond nullement aux défis auxquels est confrontée la psychiatrie publique :
- Comment répondre à l’urgence ?
- Comment garantir un parcours de soins ?
- Comment améliorer la trajectoire de soins des patients ?
La reconnaissance des dispositifs renommés dans la proposition de loi « les centres et les services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge de certains troubles psychiatriques » (en réalité les centres experts) repose sur une illusion : celle qu’un diagnostic objectivé, rapide et standardisé pourrait faire office de soin.
Ce modèle prépare une psychiatrie de surplomb, gouvernée par des protocoles et des recommandations transformées en injonctions, où le clinicien est remplacé par un pseudo expert, évaluateur plutôt que soignant et ce alors que l’expertise des cliniciens de terrain est essentielle pour aboutir à un diagnostic d’excellence, évolutif et garantissant la continuité des soins.
Dans le contexte actuel l’individualisation et la valorisation d’un « troisième recours » déconnecté se ferait nécessairement au détriment des premier et deuxième recours. Cette PPL ne garantit aucunement la coordination minimale nécessaire entre les soignants du « troisième recours » et les soignants des deux autres, et conduirait à une psychiatrie hors sol. En consacrant l’expertise au détriment du soin elle affaiblit la psychiatrie de terrain et trahit les patients.
Pour quelle discipline médicale le législateur se permettrait-il de légiférer contre l’avis des acteurs et des praticiens ? En l’absence de tout travail d’élaboration associant l’ensemble des acteurs concernés, il n’appartient pas au législateur de définir par décret la gradation et le niveau de soins. Nous demandons instamment le rejet de cette proposition de loi.
Gabrielle ALLIO
Présidente du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)
Marie-José CORTES
Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Manuella DE LUCA
Présidente de l’Evolution Psychiatrique
Bruno FALISSARD
Président de la Société Française de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et Disciplines Associées (SFPEADA)
Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Michel JURUS
Président Fédération Française de Psychiatrie (FFP)
Jean-Paul LANQUETIN
Président d’honneur de l’Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)
Christophe LIBERT
Président de l’Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social (API)
François PACAUD
Président de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)
Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)
Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Charles-Olivier PONS
Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)
Christophe SCHMITT
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés
Isabelle SEFF
Responsable du collectif des psychologues UFMICT-CGT et membre du BF
Norbert SKURNIK
Président par intérim de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Olivier TELLIER
Président de l’Association Française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)
Documents
Communiqué de soutien
Paris, le 2 décembre 2025
La Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie et l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de CME de Centres Hospitaliers, font part de leur vive émotion suite à l’agression mortelle dont a été victime sur son lieu de travail notre collègue psychiatre à l’EPSM de la Guadeloupe.
Ils adressent à la famille et aux proches de ce collègue leurs pensées en ce moment douloureux et assurent de leur soutien tous leurs collègues et professionnels de l’EPSM.
Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Christophe SCHMITT
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie
Documents
Les journées de l’ANPCME 2025
Les journées de l’ANPCME 2025 se sont déroulées du 17 au 19 septembre 2025 à Strasbourg.
Les documents des interventions qui s’y sont tenues sont accessibles ci-après :
Documents
Présentation journées ANPCME - Actualités ANAP
Présentation M Chierici Journées ANPCME 2025 Urgences psychiatriques
Présentation DGOS Journées ANPCME sept 2025
Présentation Journée ANPCME 2025 Dr Audrey Martial Etude vignettes
Présentation HAS Journées ANPCME sept 2025
Le service de psychiatrie d’urgence - Présentation du Dr Mouaffak
Le post mandat de PCME et PCMG -Présentation Journées ANPCME - Dr Piney
Journées de Formation de l’ANPCME 2025
L’ANPCME et les CEMEA organisent les journées de...Lire la suite
Articulations Président de CME / Directeur : les enjeux
La formation de l’ANPCME programmée le jeudi 22 mai...Lire la suite
A destination de tous les présidents de CME de CHS pour utilisation et adaptation au sein de leur établissement :
Modèle type de charte de gouvernance à télécharger
Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de la santé
Paris, le 31 mars 2023
Monsieur le Ministre,
À l’heure où dans notre pays, le Conseil constitutionnel est saisi sur le respect des libertés individuelles fondamentales au cours des hospitalisations en psychiatrie (23 mars 2023), nous ne pouvons fermer les yeux devant le déploiement sur le territoire national de structures autoproclamées « Unité de Soins Intensifs Psychiatriques »(USIP) sans texte légal encadrant leur fonctionnement, ni validation nationale en termes de bonnes pratiques.
Devant cette prolifération la FNAPSY rappelle que ces dispositifs, qui, par nature, font un large usage de la contention et de l’isolement, n’ont pas de base réglementaire et posent des problèmes, tant aux représentants des usagers et parents qu’au CGLPL.
Ce dispositif des USIP est une démonstration de création sans concertation préalable de structures non réglementées ni évaluables, chose inacceptable en droit s’agissant de lieux de privation de liberté.
Nous alertons depuis un certain temps vos services (voir communiqué de presse signé par plusieurs institutions du 15 juillet 2022) sur les risques encourus en laissant se développer de tels service démunis d’encadrement légal ou réglementaire.
Saisi de ce problème la DGOS avait formé, sous la houlette du professeur SENON, un groupe de travail restreint et programmé sa réunion pour le 8 mars 2023. Alors que cette initiative suscitait l’adhésion, elle a été annulée sans explication.
Il nous parait impératif, compte tenu des problèmes de respect des libertés posés, que les projets de création de nouvelles USIP soient gelés tant que les travaux d’une mission ad hoc n’auront pas permis la publication des textes encadrant de tels services.
Ce gel est d’autant plus urgent que nous avons appris qu’il est envisagé d’autoriser un hôpital vendéen à créer une USIP malgré les dysfonctionnements graves relevés par le CGLPL à l’encontre de cet établissement : « la visite a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves portant atteinte à la dignité des patients et à leurs droits fondamentaux. ».
Nous rappelons également la description de l’USIP de Nîmes par le CGLPL “les choix organisationnels ont des effets très négatifs sur le respect des droits des patients en soins sans consentement. Le parcours des patients en soins sans consentement passe par des phases particulièrement attentatoires à leur dignité et au respect de leurs droits…. Le régime de fonctionnement de cette unité est quasi carcéral. ».
Comme indiqué dans notre communiqué de presse du 15 juillet 2022, nous ne voulons pas d’un retour des « pavillons de force » en France.
En espérant que ces informations vous permettront de partager l’inquiétude des patients
que nous représentons, veuillez croire, Monsieur le Ministre à l’assurance de notre très haute considération.
Claude FINKELSTEIN
CP Centres experts 19-12-25
Communiqué de soutien
Présentation journées ANPCME - Actualités ANAP
Présentation M Chierici Journées ANPCME 2025 Urgences psychiatriques
Ressources documentaires Ascodocpsy
Réforme des autorisations en psychiatrie
Enquête Flash – AdESM et Conférence Nationale des PCME de CHS
Les journées de l’ANPCME 2025
Les journées de l’ANPCME 2025 se sont déroulées du 17 au 19 septembre 2025 à Strasbourg. Les documents des interventions qui...Lire la suite
Programme des journées de l’ANPCME 2025
Le programme des journées de l'ANPCME 2025 qui se dérouleront 17 ou 19 septembre 2025 au Centre Culturel Saint Thomas - 2 rue...Lire la suite